Mentions légales

A. Conditions générales de vente et de prestations de services (informatique & Internet)

A-1. Disposition générale : Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

A-2. Contestation : En cas de contestation le Tribunal de Brive (19) sera seul compétent.

A-3. Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur.

A-4. Paiement : Les ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre siège social, sauf stipulation contraire. Le défaut de paiement à son échéance d'un effet ou d'une facture, quel que soit son mode de règlement, rend immédiatement exigible l'intégralité de cette créance et des créances antérieures sans mise en demeure préalable. Il entraîne la suspension ou la résiliation des commandes en cours. Les intérêts de retard calculés au taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points, courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé, et ce même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. À titre de clause pénale, une indemnité de 15 % nous sera due sur les factures non réglées à l'échéance normale.

A-5. Réserve de propriété : Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété : E-SEI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, marchandises et services. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

A-6. Prise en charge sous garantie : Pour les ordinateurs ou écrans Apple sous garantie nécessitant une prise en charge pour un envoi au centre de maintenance Apple basé à Bordeaux, les frais de port seront facturés. Dans le cas de forfait de maintenance, cette opération est déductible des forfaits.

A-7. Informatique et liberté : Les informations nominatives conservées par nos soins ne seront communiquées à personne. En application de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès à ces informations auprès de E-SEI.

B. Conditions relatives aux noms de domaines et aux hébergements Internet

B-1. Contenu : En aucun cas E-SEI n'est responsable des données hébergées pour le client et mises en place par celui-ci. Seul le client est responsable de ses publications.

B-2. Résiliation : Toute résiliation de nom de domaine ou d'hébergement devra se faire par courrier ou e-mail avec accusé de réception trois mois avant la date d'expiration. Un courrier confirmera la résiliation. La résiliation d'un service en cours n'entraîne en aucun cas un remboursement du reste de la durée. La résiliation du nom de domaine entraîne la perte de sa propriété par le client ; elle revient alors à E-SEI ou retombe dans le domaine public. Pour toute demande tardive de résiliation, l'hébergement seul pourra être résilié mais le ou les noms de domaine seront à régler.

B-3. Renouvellement automatique : Tout hébergement et nom de domaine sera renouvelé automatiquement s'il n'est fait aucune demande de résiliation en temps voulu. Le règlement sera alors obligatoire pour les renouvellements des services.

B-4. Règlement : Tout nom de domaine ou hébergement devra être réglé trois mois avant la date d'expiration pour des raisons techniques et de gestion des dépôts des noms de domaines.

B-5. Dysfonctionnement : E-SEI n'est pas responsable de dysfonctionnements ou d'attaques, pirates ou virus, pouvant intervenir sur le serveur de gestion des noms de domaines, d'e-mails ou sur le serveur d'hébergement. Dans tous les cas, E-SEI mettra toutes ses compétences pour rétablir le fonctionnement normal dans les plus brefs délais.

B-6. Gestion externe : Pour les noms de domaines avec les formules « Platinium » ou « Eco », E-SEI ne fournira que les codes pour le transfert des données en FTP, login et mot de passe de connexion, ainsi que les paramètres pour l'utilisation de MySQL et/ou du site osCommerce, et uniquement dans le cas d'aucun retard de paiement. E-SEI reste le gestionnaire des DNS en interne et des autres paramétrages, e-mail notamment, qu'il modifiera à la demande du client.

B-7. Propriété : Les noms de domaines sont déposés au nom du client ou de sa société. E-SEI n'est que le gestionnaire et l'intermédiaire, sauf dans le cas de résiliation ou en cas de non paiement du renouvellement.

B-8. Renouvellement impayé : Si aucune demande de résiliation n'est faite dans les temps et si, après l'envoi de la facture, aucun règlement n'est reçu dans le mois suivant, le nom de domaine sera désactivé : l'accès au site seul sera bloqué car les mails resteront fonctionnels. Le dernier rappel envoyé avec accusé de réception, courrier postal ou électronique, mentionnera la date effective de la coupure si le paiement n'est pas reçu intégralement avant. Le paiement reste dû et le fonctionnement du site sera rétabli dès réception du paiement.

B-9. Création de site impayée : Le défaut de paiement de la création du site ou de la modification d'un site, un mois après l'émission de la facture, entraînera le retrait des données du site remplacées par une page indiquant que le site est en maintenance. Dans le cas de travail impayé sur un site marchand, il restera fonctionnel mais l'accès administrateur pourra être bloqué jusqu'au paiement total.

B-10. Site marchand en osCommerce : Cette solution est issue d'un développement communautaire, pour sa structure principale ou pour ses modules complémentaires. E-SEI est responsable de l'installation initiale et des paramétrages, sauf modification par le client, et de son bon fonctionnement général, mais E-SEI n'est pas responsable des bugs de développement.

Toute commande de nom de domaine, hébergement, création de site, modification de site, ou simplement de renouvellement, implique l'acceptation des conditions ci-dessus.

C. Conditions relatives aux installations et aux forfaits de maintenance

C-1. Matériel : Les forfaits maintenance vendus en volume ou avec une installation ne comprennent pas les pièces ou matériels devant être remplacés, mais uniquement le temps de réparation. La garantie de l'ordinateur peut être sollicitée si elle est encore valide.

C-2. Récupération des données : Ce service est payant et n'est pas compris dans les forfaits car il est dû à une erreur humaine de l'utilisateur ou une dégradation du disque dur. Seul le disque dur peut être couvert par une garantie, si elle n'a pas expiré, mais en aucun cas les données qu'il contient.

C-3. Prise en charge d'ordinateur sous garantie : Les ordinateurs, écrans ou accessoires Apple sous garantie nécessitant une prise en charge pour un envoi au centre de maintenance Apple basé à Bordeaux compteront pour au moins une intervention, suivant le poids du Mac, sur les forfaits de maintenance pour chaque unité ou périphérique Apple concerné. Le transfert des données est en supplément ou compte aussi pour une intervention.

C-4. Bon fonctionnement : E-SEI garantit le bon fonctionnement des ordinateurs qu'il installe uniquement avec un système d'exploitation et des logiciels originaux dont vous avez les licences ou les droits d'utilisation ; le bon fonctionnement des périphériques comme les imprimantes avec des consommables de même marque mieux adaptés pour une utilisation et un rendu optimum ; pour les autres périphériques tels que les graveurs, des produits de qualité adaptés et recommandés par le fabricant. Il est fortement recommandé d'utiliser un onduleur pour protéger votre installation informatique de la foudre et des surtensions de secteur.

D. Conditions relatives à la maintenance

D-1. Prise en charge appareil Apple sous garantie hors forfait de maintenance : Pour les ordinateurs, écrans ou accessoires Apple sous garantie nécessitant un envoi au centre de maintenance régional Apple basé à Bordeaux, la prise en charge sera facturée à partir de 25 euros suivant le poids dans le cas de matériel installé et/ou vendu par E-SEI, sinon à partir de 32 euros suivant le poids.

D-2. Prise en charge appareil de marques diverses hors forfait de maintenance : Pour les appareils sous garantie nécessitant un renvoi au constructeur, s'il n'est pas pris en charge par ce dernier, il sera facturé à partir de 10 euros TTC suivant le poids, le volume et sa valeur.

D-3. Prise en charge d'ordinateur pour réparation hors système d'exploitation, programmes, mémoire et disque dur : Pour les réparations des ordinateurs ayant subi des problèmes électriques, de transport ou tout autre problème lié à la carte mère ou à des composants spécifiques, le devis sera facturé en fonction du temps passé pour diagnostiquer la ou les pannes. En général, il est de 42 euros facturés dans le cas où les réparations ne sont pas faites.

D-4. Tarif des maintenances facturées par tranches de 1/2 heure : Maintenance classique sur site, en plus du déplacement : 40 euros de l'heure ; dans nos ateliers : 36 euros de l'heure, soit une remise de 10 %. Maintenance électronique : pour toute intervention dans nos locaux sur l'ordinateur, carte mère, disque dur, graveur, alimentation, 90 euros de l'heure.

D-5. Frais de déplacement : 0,95 euros TTC le kilomètre, avec frais de restauration et hébergement en sus si nécessaire.

Important : Toute commande implique l'acceptation des conditions générales de vente A dans tous les cas, et des conditions C et D dans le cas de maintenance ou installation.

E. Conditions relatives à la création graphique, sites web, logos, maquettes

E-1. Confidentialité : Les études, maquettes, dessins, sites web et documents remis ou envoyés demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, ou utilisés sans notre accord et sans le règlement du travail effectué pour leur réalisation. Ils restent notre propriété intellectuelle.

E-2. Propriété : Sauf achat ou paiement pour leurs créations, désignation clairement signifiée sur la facture, les maquettes, logos, documents, sites web, etc. réalisés par E-SEI restent notre propriété et ne peuvent donc être utilisés, ni communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit, sans notre accord. Ils restent notre propriété intellectuelle. Toute utilisation légale implique la présence de « création E-SEI ».

F. Protection des données personnelles

F-1. Informatique et liberté : Les informations nominatives conservées par nos soins ne seront communiquées à personne. En application de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès à ces informations auprès de E-SEI.

F-2. Protection des données personnelles : E-SEI est attentif à la protection des données personnelles de ses clients, de toute personne qui accède à son site Internet, et plus généralement de toute personne dont elle serait amenée à traiter les données à caractère personnel. Cette politique a pour objet de fournir aux personnes concernées les informations importantes sur la manière dont E-SEI traite leurs données personnelles et sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits. Elle vise également à répondre aux exigences du règlement n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD. Aucune transmission de vos données personnelles ne sera faite à une quelconque tierce société ou personne.